sollicitant l'homologation de leur accord transactionnel et le désistement d'instance et d'action, pour l'audience du 11 Mai 2026 ; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est

1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Olga X... a sollicité les conseils et assistance de M.

EUROPE LIMITED à la présente instance.

; qu'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance du 23 novembre 2012, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 26 juin 2013, a condamné, sous astreinte, d'une part, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sont contestés devant la cour les chefs de redressement relatifs aux ruptures anticipées de contrat de travail à durée déterminée avec accord transactionnel et aux voyages constitutifs d'avantages en nature

du code civil. » Réponse de la Cour 13.

La cour constate également le désistement d'instance et d'action par l'intimée de ses demandes incidentes.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie et les parties ont signé, le 18 mai 2018, une transaction portant sur les sommes dues par l'assureur à M.

Un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, devenu irrévocable à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2020, a alloué la somme de 533 571,56 euros à M. [T]. 4.

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

par des comportements transactionnels en lien exclusif avec l’instance; - Rétablir l’affaire au rôle général du tribunal; - Juger que la société BNP Paribas Lease Group est bien fondée à se prévaloir

, - condamner la société APC Food aux entiers dépens de première instance et d'instance d'appel.

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12679 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TK5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/15479

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDJ4 [T] [S] [N] [A] épouse [S]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

N° RG 25/03188 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSI COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant