sur les lieux, et, par motifs propres, que le juge des référés a simplement estimé que la mesure d'instruction que constitue le transport sur les lieux était suffisante pour permettre aux juges du fond

société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport

Les dispositions, générales, du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à défaut de disposition particulière dans les codes des transports et de l'aviation civile. 9.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de professeur de saxophone et de directeur d'orchestre. 2.

présentent des liens étroits », la cour d'appel a refusé de reconnaître la compétence de la juridiction française pour statuer sur la responsabilité du transporteur Air Asia, violant ainsi l'article 42

de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages et que ce transfert s'était accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels nécessaires à l'exploitation appartenant à la société

Intel ou le transfert de projets Intel dans d'autres sociétés du groupe, associé à l'interruption temporaire de l'activité du salarié, n'est pas incompatible avec la validité du transfert ultérieur de

Y... des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

de plein droit des contrats de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère au moment où le locataire-gérant quitte les lieux ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de condamner

déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation

plus étroit avec un autre pays ; que l'article 7 rappelle la primauté des lois de police du pays avec lequel le salarié présente un lien étroit ; que la Cour de justice de l'union européenne juge (aff

Eu égard aux risques décrits ci-dessus liés tant à l'accès au local électrique qu'aux branchements illicites et non sécurisés qui sont actuellement en place sur le transformateur, il y lieu d'enjoindre

a été poursuivie par le nouvel agent général grâce à certains moyens, principalement le personnel chargé de la gestion des contrats pour décider qu'il y avait eu transfert d'une unité économique, au lieu

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, que l'employeur n'avait pas présenté de projet de licenciement, et, en second lieu, qu'en 1989, le Comité central d'entreprise n'avait pas vu dans le premier projet de transfert un projet de licenciement

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

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