et de la défense n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les différences de fonctions entre les "pilotes du transport aérien", les "autres navigants techniques du transport

Easyjet, lequel autorise " un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages à " exiger qu'une personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2018 du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris lui infligeant la sanction du blâme ; 2°) d'enjoindre à la ministre

des transports aériens du secteur S1 bis.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à l'exploitation de transport aérien et à l'exécution des opérations de service aérien, l'étude de tous problèmes de transports

aérien de marchandises est spécifiquement régi par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; que pour déterminer la juridiction compétente pour prononcer sur la responsabilité du transporteur aérien,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un

nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1859 étendue par arrêté du 10 janvier 1964.

est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien

Le 15 mars 2012, la société CWT a résilié le contrat conclu avec la société Seitur, au motif qu'elle avait perdu l'accréditation de l'Association du transport aérien international (l'accréditation IATA

Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret l'activité " services auxiliaires des transports aériens ".

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien

le contrôle à 85 % de la société des transports aériens privés pour un franc symbolique et lui a consenti au cours des mois suivants de nouvelles avances d'un montant de 2 835 455 F sans toutefois pouvoir

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Compagnie nationale de transports aériens Air France a pris en charge, par une lettre de transport

aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. 2.

aériens (le transporteur aérien), devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice

Recherchant la responsabilité du transporteur aérien, sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international