; que l'arrêt a donc violé de plus fort l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que, les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

d'isolation phonique conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les travaux

Il prétend ensuite que la pose d'un jacuzzi et de lames en bois ipé ne s'apparente pas à des travaux sur des parties communes nécessitant l'accord de l'assemblée des copropriétaires. 10- Le syndicat

irréguliers sur les parties communes, ni que ces travaux ont été réalisés par la SCI [Adresse 3], -la VMC équipant la salle de bain dont bénéficient les lots constituant la propriété de la SCI [Adresse

sont décrits aux plans annexés à la notification d'ordre du jour complémentaire émise par le syndic» ; que ces travaux se rapportent en effet aux aménagements extérieurs concernant les parties communes

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sommes déboursées, pour les actions destinées à obtenir la réalisation des travaux

no4 rue Salles l'Evêque à Montpellier, en vue de le revendre par lots après réalisation par ses soins de travaux dans les parties communes à créer et dans les appartements à vendre.

l'action du syndicat tendait à la restitution aux parties communes de ce que les époux X... s'étaient indûment approprié en réalisant des travaux non autorisés ayant pour effet d'inclure ces parties communes

affectant les parties communes de l'immeuble, est tenu de notifier au syndic, avec sa demande, les documents précisant l'implantation et la consistance desdits travaux, à peine de nullité de la résolution

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LES OUVERTURES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES

résulte des dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux

Constitue un trouble manifestement illicite des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, effectués sans autorisation par un

exclusive lui était réservée en tant que propriétaire de ce lot ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que s'il entend effectuer des travaux

Pierre a pris, pour sa part, l'engagement d'effectuer les travaux de restauration des parties communes et a proposé aux acquéreurs que les travaux d'aménagement des parties privatives soient confiés à

b/ l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci”.

Y... a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser des travaux affectant les parties communes qu'il avait entrepris à la suite d'une injonction de la Préfecture de Police pour assurer

, d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, quelles qu’en soient les causes, et toutes les interventions préparatoires à ces travaux ».

Soutenant que ces travaux affectent les parties communes et la façade de l'immeuble sans avoir été autorisés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a, par acte du 20 octobre 2022, fait assigner

Z..., notaire, ont été consenties en janvier 1983 à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, en juin 1984 au conseil général de la Haute-Garonne et jusqu'en 1990 à divers particuliers ; que les travaux