par jugement du 20 janvier 1999 et ayant opposé la compétence exclusive de la juridiction commerciale, le Tribunal arbitral a retenu, par ordonnance du 22 février 1999, qu'il était constitué depuis le

arbitral de Paris composé de MM [B] et [G], arbitres et M.

d'arbitrage et alors même que le tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité

arbitral » car cela ne relève pas de sa compétence.

arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI FIXAIT A SOIXANTE JOURS LE DELAI DANS LEQUEL LES ARBITRES DEVAIENT RENDRE LEUR SENTENCE ET DONNAIT A LA COUR D'ARBITRAGE, ORGANISATEUR DE LA PROCEDURE

incombe au tribunal arbitral d'assurer l'accès au juge, la sanction d'un éventuel manquement à ce devoir ne pouvant intervenir qu'a posteriori ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE figure dans les trois contrats

Ce ministère ayant refusé d'intervenir, ils ont saisi le tribunal supérieur de justice de Madrid d'une demande de désignation d'un arbitre unique, considérant que le juge espagnol était compétent pour

Le tribunal arbitral a rendu une première sentence sur la compétence le 17 octobre 2019. 6.

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence n° 26290/AYZ/ELU rendue à Paris le 26 février 2023, par un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage

la fin, par récusation et abstention d'un des arbitres, de l'instance arbitrale opposant la société LPF Danel (société Danel) à la société Sotiaf informatique (société Sotiaf), celle-ci obtint, par ordonnance

, ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire.

] et Madame [L] [H] de leur demande visant à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Cannes au profit du tribunal arbitral et s'est donc déclaré matériellement compétent aux motifs que le litige en cours

arbitral se substituera à l'expert de l'article 1843-4 du code civil, mais seulement que le tiers-évaluateur est désigné par les parties ; que la compétence des arbitres pour déterminer la valeur des

sur le fondement de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat d'affermage. 5- La composition du tribunal arbitral a connu de multiples vicissitudes provoquées par la démission d'un arbitre, le

exclure la compétence du Tribunal Arbitral ; qu'en l'espèce, !

[P] [I], président du tribunal arbitral, M. [S] [K], co-arbitre et M. [E] [G], co-arbitre.

1455 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence. 2- ALORS QUE le juge d'appui désigne le ou les arbitres, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement