A l'audience, Monsieur [Z] : - Déclare qu'il est tunisien, que son passeport tunisien à la date de validité expirée se trouve au commissariat à [Localité 3], qu'il est arrivé en France en 2020 régulièrement

sous le numéro N° RG 26/00088 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLHF présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [K] [I] [G] né le 30 Janvier 2004 à [Localité 2] en TUNISIE de nationalité Tunisienne

en matière de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant et sa résidence habituelle

As a result of persecution by Tunisian security forces, the applicant left Tunisia in 1990 and arrived in Syria, via Libya and Egypt. In 1992 he went to Italy and in 1994 he returned to Syria. 7.

X... a sollicité l'exequatur des deux décisions tunisiennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2007) d'avoir déclaré les deux décisions tunisiennes exécutoires

[H] [I], né le 28 Mars 1980 à [Localité 8] Fils de [H] [V] et de [Z] [B] Demeurant : [Adresse 2] Nationalité : Tunisienne Vu la décision préfectorale en date du 26 septembre 2024 ordonnant que l’intéressé

Italy [GC] - 16483/12 Judgment 15.12.2016 [GC] Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Removal to Tunisia of large group of Tunisian sea-migrants after each had been identified

de ce chef ; Déboute l'Etat tunisien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne l'Etat tunisien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etat

Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Removal to Tunisia of Tunisian sea-migrants without proper regard to their individual situations when issuing refusal-of-entry

    BILATERAL AGREEMENTS WITH TUNISIA 36.

Suivant acte en date du 26/03/2025, [N], a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

After 22 days of stay, the applicant was transferred to Palermo and deported to Tunisia.

Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE

Suivant acte en date du 26/03/2025, Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

Suivant acte en date du 26/03/2025, Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

However, applicant had kept his Tunisian nationality and had apparently never manifested a wish to become French.

(“the applicant”), who was born in 1996 and lives in Sfax (Tunisia) and was represented by Ms M.C.

C..., ressortissant tunisien né le 25 août 1983 à Moknine (Tunisie), a sollicité un visa de court séjour, pour visite professionnelle, auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10539 N° RG : 2025F00364 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE