AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pourvoi formé par la société Parfums Rochas, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'Union

DOSSIER N° : N° RG 25/07273 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26JF AFFAIRE : [G] [J] / L’URSSAF ILE DE FRANCE (L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) a réintégré notamment dans l'assiette

L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION

N° 14/01429 AFFAIRE : SAS CTR C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE venant aux droits de l'URSSAF de PARIS-région parisienne

ETAIT CONNU DES AVANT CETTE MISE EN DEMEURE QUI NE SAURAIT LES CONCERNER, CE QUI FAIT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) NE DISPOSAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A ADRESSE LE 31 JANVIER 1973 A VINCENT, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU

UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

société à responsabilité limitée Informatis, dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union

DE ROMAINVILLE, dont le siège est à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'UNION

UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

Mutuelle des Entreprises de Travail Temporaire (SOCAMETT), dont le siège social est situé ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union

anonyme Informatique Services Distribution ISD, ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union

Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, l'Union

Attendu que Godin exerce son activité d'avocat au barreau de Valenciennes au sein d'une société civile professionnelle ; qu'il fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que l'Union pour le recouvrement

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1988), que, se prétendant créancière de la société Euro construction France pour des cotisations impayées

OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION; ATTENDU QUE X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTICARTES AYANT CONTESTE DEVOIR LE SOLDE DES COTISATIONS