leurs droits sur leur nom commercial et sur leur enseigne ; que les sociétés Le Fouquet's, invoquant notamment la marque Fouquet's déposée initialement le 26 avril 1968, ont contesté l'antériorité de l'usage

différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage

le véhicule, la présence d'autres désordres et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant, si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation d'un usage

différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Que pour que cette garantie trouve

production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale en se fondant sur d'autres critères, tels que la nature du sol et du sous-sol, la pente du terrain, son exposition, l'environnement, les usages

certaines prises ne permettaient pas d'assurer un éclairage suffisant et en toute sécurité et que l'obstruction complète de l'évacuation de la douche par des dépôts de ciment rendait impossible son usage

en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter aux années antérieures à 1989 ; que le prévenu n'est donc pas fondé, pour échapper à sa responsabilité pénale, à invoquer

[R] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que le véhicule vendu était affecté au moment de la vente d'un vice caché rendant celui-ci impropre à son usage. Sur ce 6.

celui Banlieue de Paris où ont eu lieu les désignations contestées et que, dans le cadre de l'unité économique et sociale, un accord a été signé le 2 mai 2000 se substituant en son sein à tous les usages

à un tiers d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine de portée locale (L713-6 II du CPI) lorsque cet usage est antérieur, ne sont pas applicables en l'espèce ; que les actes de contrefaçon

auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le code civil n'exige pas que le

laquelle, même après avoir toléré pendant cinq ans l'usage de la marque postérieure, le titulaire de la marque antérieure renommée pourrait agir, sur le fondement du premier de ces articles, aux fins

à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères : un défaut grave, inhérent à la chose vendue, qui en compromet son usage normal et antérieur à la vente ; que l

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice ainsi que de ses caractères, à savoir un défaut grave, inhérent à la chose vendue, compromettant son usage

La société Lekiosque.fr a assigné la société Toutabo en annulation de ses marques pour atteinte à ses droits antérieurs et défaut de distinctivité.

intitulés généraux des classes 36 et 37 de manière insuffisamment claire et précise, qu’elle n’est pas utilisée pour le sens littéral des services désignés et que les pièces produites revèlent que, soit l’usage