En application des I et II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et

[M] s'oblige à consentir au gestionnaire de l'établissement un bail commercial des parties privatives qu'il a acquis et un prêt à usage des parties communes, M.

atteinte aux droits privatifs des autres copropriétaires et n'entraînent pas un accroissement dans la répartition de leurs charges ni ne modifient de façon substantielle les équipements communs et l'usage

de cuisine et salle de bains ; que l'état descriptif de division et règlement de copropriété à la section II sur l'usage des parties privatives mentionne au 2) "les bâtiments de l'ensemble immobilier

Or, l'article R. 4224-17-1 du code du travail, applicable aux ascenseurs, n'impose pas d'obligation spécifique relative aux systèmes de détection des usagers.

par l’accès limité à celle-ci par un escalier pentu ou un monte-charges, et par la présence d’un rail central et de poutres métalliques transverses qui quadrillent la surface et en compliquent encore l’usage

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

, QUE sont privatives les parties des bâtiments réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que l'usage d'une partie de l'immeuble est exclusif lorsque le copropriétaire est le seul à

entre les parties.

privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » - Sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 36 , 6 pages) Numéro

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

le cas en l'espèce, ce qui jette un doute sur la volonté réelle de ladite assemblée générale, alors que de plus aucune modification du règlement de copropriété n'est intervenue en ce qu'il concerne l'usage

appelante postérieure à la clôture et les écritures de la partie intimée quelques jours avant la clôture.

du 10 août 2016 confirmée sur ce point par un arrêt de cette cour prononcé le 27 juillet 2017 ; que l'objet social de l'association est de faire fonctionner un copropriété formée par l'usage

communes en parties privatives.

rappelées au point précédent, le bâtiment en cause ne peut être regardé comme constituant un simple local accessoire réputé avoir la même destination que l'autre immeuble existant sur la propriété, à usage