tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants : 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

qui a liquidé cette prestation ; b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21,

Article 3

—

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

Article 14

—

. - L'accompagnement des usagers doit être prévu dans les véhicules de téléphériques d'une capacité unitaire supérieure à 40 personnes.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

ses articles 92 bis et 92 ter ; 3° L'établissement de crédit ne respecte pas ses exigences de fonds propres supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ; 4° L'établissement de crédit ne remplit plus les conditions ou les engagements

Article 5-9

—

Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis

Article 105-13

—

Cet organisme transmettra le dossier à la dernière caisse primaire d'affiliation en métropole si l'intéressé a déjà effectué des périodes d'assurance obligatoire.

Article 24

—

Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de

Article L481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement

Article 58

—

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux

Article D353-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.

Article D5424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 22

Code du travail

La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation

Article R254-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des précédents culturaux et des traitements déjà

Article R3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article

Article D256-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice

Article R596-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.

Article D666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice

Article 314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article ANNEXE, art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

Article D4511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la récapitulation des heures déjà utilisées

Page 21 · 11 569 résultats

← Précédent Suivant →