Arrêt n° 627 P + B + R + I Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice

Durant ces deux derniers mois, nous avons reçu des réclamations récurrentes et de plus en plus fréquentes du client [L].

Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter

Le courrier a été retourné à l’expéditeur le 19 décembre 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Force est de constater que les autorités administratives françaises ont effectué les diligences requises par la loi.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Elle soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande la place dans une situation précaire

Force est de constater que [O] [E] a été placé en rétention le 19 mai 2026 à 09H27 et que la requête a été reçue au greffe de la juridiction le 23 mai 2026 à 09H36 soit 9 minutes au delà des 96H00.Au delà

local d’urbanisme relatif aux obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations ; le permis est entaché de fraude ; - il méconnait l’article UA 6.2 du règlement du plan local

n°SDR-FD-02 ; Pièce 14 - le plan du " Water Pocket " du radeau PL-C8 n°SDR-U06-00-20 ; Pièce 14 - le plan " diagram for fitting position " du radeau PL-C8 n°SDR-PL/C-BS-01 ; Pièce 14 - le plan général

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [E] dans les locaux

plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; 9.

numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié.

et du prêt locatif intermédiaire (PLI).Une partie de plus en plus importante de ces ménages rencontre des difficultés à se loger.

Ses parents sont décédés, il n’a plus personne en Tunisie. Il n’a pas d’enfant.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En tout état de cause, les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peuvent utilement être invoquées, la commune étant couverte par un PLU.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 22.