nécessairement complétées par un dire récapitulatif mais dès à présent il convient de les annexer à votre rapport, après y avoir répondu, car il s'agit d'évaluer une indemnité d'éviction représentant une valeur

risque ; - l'implantation de l'antenne portera atteinte à l'harmonie du paysage ; - l'implantation de l'antenne entraînera un trouble visuel majeur ; - l'implantation de l'antenne réduira la valeur

    Sur ce point, la Cour rappelle qu’un intérêt patrimonial qui est de l’ordre de la créance ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article 1 du Protocole n o 1

préjudice : Considérant que le montant du préjudice indemnisable résulte, en l'espèce, de la combinaison de divers éléments concernant le nombre de places excédentaires, le coût de leur réalisation et leur valeur

    Les droits inhérents au diplôme du requérant pouvaient-ils s’analyser en une valeur patrimoniale (voir, par exemple, Van Marle et autres c.

est présidente d'une société dénommée « Corse et Paysage » depuis le 10 mars 2021, elle ne produit pas le moindre bilan ni élément permettant de connaître l'état de cette société et son éventuelle valeur

, en violation des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; - la décision prise repose sur l’atteinte que le projet porterait à la valeur

paiements et à la liquidation judiciaire, l'associé est recevable à obtenir la réparation du dommage qui lui a été causé en sa qualité d'associé ; qu'en estimant toutefois que la ruine définitive de la valeur

projet, une gêne dans son activité, un surcoût durant la période de pandémie Covid-19, une perte d'exploitation, une perte de chance de développer une activité supplémentaire de stockage, une perte de valeur

commune fait valoir que le projet serait contraire aux orientations générales du PADD, en particulier au regard du sous-axe " Favoriser le développement d'une urbanisation de qualité, tenant compte des valeurs

pour les manquements commis lors de la rédaction de l'acte de cession et qu'elle avait constaté que la cessionnaire avait perdu son droit au bail sur les locaux appartenant au bailleur, lequel a une valeur

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

SARL Guibor de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la SA Euronext ; AUX MOTIFS QUE, la SARL GUIBOR invoque encore, sur le fondement des articles 545 et suivants du code civil, la perte de valeur

Il ajoute que la notion de bien peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance

Il souligne que même si, selon la jurisprudence de la Cour, la notion de «   biens   » ne se limite pas aux «   biens actuels   » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales

courant d'associé) abandonneraient leur prétentions au titre de leur cession de créance jusqu'au seuil permettant d'équilibrer les postes d'actif et passif ayant servi au calcul de la valeur

patrimoniale d'éléments d'actif (construction) du Gaec [Adresse 58] en vue d'établir une valeur patrimoniale des parts sociales du Gaec, lequel a été établi le 6 juin 2014 à la requête de Mme [V] [P]

"aux motifs, d'autre part, que le préjudice résultant de l'usage du faux ordre de mouvement devant le juge commercial consistait à dénier à Franck Y... le fait qu'il bénéficiait, au moins d'une valeur