X... a dénoncé le contrat et fait opposition au paiement du chèque ; que la société DPM, après avoir obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur son compte à la Banque populaire de Bretagne

reproduit en annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) de valider

Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. et Mme X... et a validé

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Y... la somme de 105 919,97 francs, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a validé

Y... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997) a validé la saisie-attribution effectuée par

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté que la Caisse de Crédit mutuel Océan était créancière, à son égard, des sommes de 58 659 francs et 111 782 francs et a validé la saisie-arrêt

Elle visait à obtenir la validation d'une saisie mobilière, la déclaration du fait que l'utilisation industrielle d'une machine violait ses droits d'exclusivité, ainsi que l'interdiction de l'utilisation

[I] font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution du 19 avril 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature

X... à payer à la compagnie AXA la somme de 117 849,93 francs au titre du solde débiteur de caisse et d'avoir validé la saisie conservatoire pratiquée le 14 mai 1998 par la SCP Venezia au nom de la compagnie

CONTRE VIOCHE ET A FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN VALIDITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET ET D'EN AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE,

Le débiteur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la créancière l'acte de donation-partage consenti par lui le 24 janvier 2014 et, en conséquence, de valider la saisie-vente pratiquée le 31 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT A FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE DIMARY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA

, elle doit, selon l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, être effectuée par l'huissier de justice en personne ; que dès lors, en retenant, pour juger valides les saisies pratiquées par la Citibank

créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie

, condamné en 1975 à verser une pension alimentaire à son ancienne épouse, R., qui s'était remarié en 1978 avec Mme P., n'effectuait que des paiements tardifs et partiels ; qu'en 1982 Mme W. a fait saisir

Les saisies-attribution ayant été pratiquées les 13 et 17 juin 2013, l'action de la Lyonnaise de banque n'était pas prescrite. Sur la validation des saisies-attribution.

moyen unique : Vu l'article 31 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, l'article 2092-2 du Code civil alors applicable, ensemble le paragraphe 1er de ce texte ; Attendu que ne peuvent être saisis