X... de vendre une propriété ; que M. X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Holland France, anciennement société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

, la non-conformité à la commande caractérise en elle-même le manquement à l'obligation de délivrance (civ 3 10 octobre 2012 ) ; Que la preuve de la non-conformité à la commande de la chose vendue incombe

Attendu que le premier grief est tiré de ce que le bien leur a été vendu alors que l'acte d'achat dudit bien par leur propre vendeur n'était pas publié à la conservation des hypothèques.

pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... la somme de 7 830 euros au titre de la perte subie sur la revente de l'électricité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pèse sur le vendeur professionnel contractant avec un consommateur (non professionnel

informative, que la seule obligation imposée au vendeur consiste à délivrer à l'acquéreur ce diagnostic établi par un professionnel, que le vendeur n'engage pas sa responsabilité contractuelle à l'encontre

Elle déduit la connaissance du vice par le vendeur du fait qu'il s'agit d'un vendeur professionnel.

, on ne saurait qualifier de vendeurs professionnels assimilés à des vendeurs de mauvaise foi deux sociétés maîtres d'ouvrage incompétentes pour ces éléments d'équipement, de sorte qu'en décidant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

En réponse aux époux [S], elle relève que l'entreprise conteste au moins partiellement sa responsabilité et que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne saurait s'appliquer si le vendeur

avait été stipulée entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, de la même spécialité, et estimé que les vices cachés étaient indécelables tant pour l'acquéreur que pour le vendeur,

non médecins et médecins ; qu'il n'y a pas d'abus de droit (la société Guinot et la société Mary Cohr font état de l' « abus de liberté de vendre ») à procéder à leur vente auprès de qui que ce soit,

P..., ont vendu la maison à M. et Mme Y..., assistés de la société civile professionnelle M... I... B... et A... B... (la société [...] ). 5.