services de Viviane B..., employée fictivement salariée par ce dernier puis par la société Serc, les salaires étant payés sur la quote-part de 3% indûment prélevée par Denis Y... sur le produit des ventes

, correspondant à l’extrait Kbis de la SAS [H], demanderesses, versé aux débats.Les autres marques invoquées ont été enregistrées au nom de la SAS [H], identifiée par le même numéro d’immatriculation et

Jean Chatel Diffusion de marge bénéficiaire sur les ventes manquées, sans s'expliquer ni sur la notoriété de la marque Jean Chatel, ni sur le nombre de ventes manquées, ni sur la marge réelle sur les

[C] - collègue qui était son formateur et chargé d'autres tâches - décidait de venir l'aider en prenant les commandes du piège ; que M.

, au surplus, que du seul fait de l'annulation de la vente, M.

prix de vente, le véhicule automobile de marque Jaguar modèle F-[Localité 9], immatriculé EG-440 GX, ainsi que les clés et les documents administratifs y afférents, à charge pour la société ARJ de venir

Bader Z... était identifié en la personne de K... A... , gérant de fait du commerce de bijouterie à l'enseigne « La Royale », sise [...

, pour chaque transaction réalisée, la quantité achetée, l'identité et l'adresse du client, ne pouvaient pas suppléer les manquements aux obligations imposées par les textes susvisés, l'administration

Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

effectuées par un ancien concessionnaire qui utilise sans autorisation la marque considérée et son logo, se présente comme 'agent agréé' ou 'spécialiste' de cette marque et réalise des ventes des produits

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque

commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

, son nom commercial et sa marque.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente

° 04/3318310, la marque semi-figurative communautaire 'vente-privee.com' déposée et enregistrée le 18 octobre 2004 sous le n° 4079554, la marque semi-figurative communautaire enregistrée le 24 octobre

par les sociétés SNI, IDD et DIESEEL AG, ces sociétés ont manqué à rapporter la preuve qui leur incombait d'une première commercialisation, par le titulaire du droit de marque lui-même ou avec son consentement

, le délit d'usage de marque sans autorisation est constitué dès lors que l'usager de la marque ne peut se prévaloir de l'autorisation, même tacite, de son propriétaire, valable pour la mise en vente de

de la violation des articles 309 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque