contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

du prix de marchandises qu'elle lui avait vendues avant cette date ; que la société SEFIM, soutenant que la société Vito avait procédé à ces ventes en qualité de mandataire et qu'elle était, en tant que

(la société [...]), celle-ci les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter

financé", ces versements devant être "exclusivement effectués par chèques libellés à l'ordre de la banque San Paolo" et l'emprunteur s'engageant à "domicilier dans les livres de la banque le produit de la vente

de 73 288,17 francs et que la mensualité due au mois de septembre 1980 n'a été réglée que le 11 du mois, de sorte que la déchéance du terme leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement

. 3- Estimant son comportement fautif, les vendeurs et l'agence immobilière l'ont assignée en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

Decock à assigné la société Cico pour faire constater que la vente des actions était parfaite et en paiement du prix ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cico

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

, que celui-ci avait été reçu comme tel en la comptabilité du notaire par fraude, par un acte volontaire et délibéré des consorts [B] et de l'agence Molière, qu'ils avaient réglé le prix de vente de leur

Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque

, et déclaré la SA Trois Suisses France solidairement responsable du paiement des amendes prononcées ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il convient de rechercher pour chacune des factures

Par acte authentique du 25 juillet 2011, la vente a été réitérée. 4.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue

; que, soutenant que la société Mitchun ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l'ont assignée en paiement de la clause pénale ; Attendu que M.

des sommes venues à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant l'application de la clause résolutoire insérée au contrat de vente, puis, n'ayant reçu qu'un

La banque a assigné l'emprunteur en paiement du prêt, avant d'être elle-même assignée, avec le vendeur, en annulation des contrats de vente et de prêt. Les instances ont été jointes.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires, un congé pour le 31 décembre 1989, terme du bail, avec offre de vente

une lettre adressée, le 2 mai 1979, par la SAM Y... accordant le bénéfice du paiement différé pour le coût du raccordement au chauffage urbain, le solde dont le montant était déterminé, étant payable