somme ; - dit que [B] [K] doit rapporter à l'actif de la succession de [M] [K] la somme de 69 000 euros au titre du solde de la vente des parts sociales du GAEC de [Localité 7] constitutif d'une donation

une augmentation de ses fonds propres mais s'analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur la société, ils ne sont pas assimilables à des droits sociaux ; que de ce fait, ces apports

Pré Vision prétend que la clause d'accompagnement avait été valorisée entre les parties, dans le prix de vente des parts sociales, à hauteur de cette somme ; cependant, il est constant qu'aucune prestation

[O] [S] et à la société civile [U] 2, les parts sociales de la société Immo 5 que les époux [K] détenaient, leur compte courant d'associés et le capital social, au prix de 670 000 €.

Au cours de l'année 2021, la société Solano Investissements a manifesté son intérêt quant à l'acquisition du capital social des sociétés Turbolux et R.H. Conseil.

des parts sociales de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT ; - jugé que le gérant de la SARL PRO AQUA était un professionnel du monde des affaires ; - jugé que le dirigeant social de la SARL PRO AQUA

Celle-ci a, par acte du 19 août 1997, assigné Mme [Q] [P] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de la promesse de vente du 2 novembre 1993.

[M] ne s'est pas dépouillé puisqu'il demeure à 50% associé dans la SCI, peu important que la liquidation d'une saisie vente de parts sociales soit plus difficile que la vente forcée du bien au regard des

(les cédants) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Py negos (la société) à M. X... et à M. C... (les cessionnaires). 2.

[V] [J] [I] ont cédé les 30 parts sociales de la SCI ENZO à Mme [D] [E] et ses enfants, M. [Z] [Y] et M. [N] [E].

seuls d'établir que le fonds de commerce donné en location-gérance avait disparu ou que Madame de X... l'aurait repris ; qu'il en est de l'acte de cession du 29 mai 1998, celui-ci ne portant que sur la vente

aux placements à son nom appartenant à la communauté ayant existé depuis le 27 avril 1996 et les fruits et revenus de cette somme depuis le 11 octobre 2004, - la somme de 7623 ¿ correspondant à la vente

[V], a sciemment retenu les informations qu'il disposait sur la responsabilité de la société [H] [Z] conseils au moment de la vente des parts sociale de ladite société -dire et juger que la société DG

à la promesse de vente des parts sociales détenues par M.

Archange international du 12 octobre 1998 indiquent que Mmes Simone, Nadine et Marina Y... sont respectivement titulaires d'une part, de deux parts et d'une part sociales de la société Archange international

dans son capital social ont été cédées à la société YACHTING INVESTORS ITALY.

La société [Adresse 2] a complété le financement de la construction par la vente de parts sociales auprès de cessionnaires.

des parts sociales NETECLAIR à Nicole Z... est parfaite et qu'en conséquence la communauté ne peut prétendre à aucun fonds dans le cadre de la société NETCLAIR, * dise que l'immeuble de ROSAS doit figurer

Il prévoit le cautionnement des trois sociétés. Par acte du 4 août 2010, Maître [G] a fait enregistrer l'acte de cession des parts sociales de la SCI.

[T] [H] doit rapporter à l'actif de la succession de [V] [H] la somme de 69 000 € au titre du solde de la vente des parts sociales du GAEC de [Localité 21] constitutif d'une donation déguisée, - dit que