l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que cette obligation s'applique non seulement lors de la formation de la vente

a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "aux motifs qu'"il n'existe aucune d contradiction entre les déclarations du greffier du tribunal de commerce et celles des gendarmes quant à la date de leur venue

[V] [J], Mme [D] [B], la société [2], la société [3] et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel

celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique et à celle de 91 600 francs le préjudice consécutif à la vente

inexacts ; qu'en excluant la qualification de communication de renseignements inexacts à l'organisme de contrôle, par la considération que ce dernier n'aurait pas opéré une mise en demeure préalable de

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2015), que M. et Mme [V] ont signé avec M. et Mme [G], par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente

articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements

présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige oppose la société DCAG à la société SCCV Victor Dalbiez sur les conditions de vente

Lucca a affirmé que "selon Viacava" le fournisseur de Cara était Y... et que Rout, beau-frère du prévenu, avait trouvé dans la voiture de Y... une enveloppe contenant huit sachets d'héroïne, le prix de vente

diffuse, son intervention reste cependant limitée à la seule formulation de celles-ci, veillant à ce qu'elles soient rédigées en termes clairs, précis et neutres, de façon à fournir à l'acquéreur les renseignements

fausse fait apparaître un bénéfice ; qu'il apparaît que les pourparlers de cette cession ont commencé dès décembre 1996, donc bien avant les relations commerciales entre les parties ; que, suite à cette vente

sur le coût d'un pistolet mitrailleur "Kalachnikov", qu'elle avait téléchargé une application intitulée "comment se faire sauter avec un enfant" et possédait un "faux ventre de femme enceinte" susceptible

[D], ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le vendeur, le notaire et le preneur à bail afin de voir reconnaître la licéité de l'opération et, à défaut, la nullité des ventes intervenues.

2013, et notamment des documents suivants : 1) l'avis de vérification ; 2) l'indication de la nature des traitements informatiques envisagés et effectués ; 3) la demande d'informations ou de renseignements

n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission puisqu'en matière de saisie immobilière, l'avocat du créancier poursuivant ne peut engager la procédure et établir le cahier des conditions de la vente

rôles différents en vue d'un but commun, les représentants de la société COGEL FRANCE ont, en usant d'arguments fallacieux, obtenu de Y..., ou tenté d'obtenir de Z..., la souscription d'un contrat de vente

En cas d'éléments manquants ou défectueux la vente serait renégociée en fonction du coût de remise en état de ces éléments, ou bien la vente serait renégociée.

courant du mois d'octobre 2009, il avait reçu l'appel d'une personne qui, utilisant un appareil pour modifier sa voix, prétendant le connaître personnellement, lui proposant les sujets des examens à venir