Par dérogation au deuxième alinéa, les études des performances portant sur des diagnostics compagnons et utilisant uniquement des échantillons restants, telles que mentionnées au 4° de l'article R. 1126-1, ne sont pas soumises à une obligation d'assurance

Article 2

—

Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur un échantillon composé de cinq unités, chacune constituée d'un yaourt ou yoghourt provenant d'une même fabrication ou d'un même lot d'importation.

Article R557-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs

Article R661-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Code de la santé publique

définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de l'environnement

Ammoniac non ionisé (mg/l NH 3 < 0,005. < 0,025. < 0,005. < 0,025. Mensuelle.

Article 53

—

L'obligation pour les cycles d'être munis d'une lanterne, d'un feu rouge arrière et d'un générateur électrique d'un type agréé prévue à l'article R. 1.95 du code de la route est applicable aux cycles mis en vente à partir du 1er octobre 1983.

Article L6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Article 2

—

Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires. Etiquetage des produits alimentaires. III.-Règles de protection économique des consommateurs Information sur les prix. Publicité trompeuse.

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

Code général des impôts

de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une

Article 79-1

—

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif

Article Annexe 1

—

(1989) (1) 100 mg/l Echantillon composite sur 24 h, homogénéisé 125 mg/l Echantillon ponctuel, homogénéisé Carbone organique total (COT) EN 1484 (1997) (1) 35 mg/l Echantillon composite sur 24 h, homogénéisé 45 mg/l Echantillon ponctuel, homogénéisé

Article L321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété

Article 4

—

-Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives : ― petite et grande licence de vente à emporter ; IV.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code. III.

Article L341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article ANNEXE

—

Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols X 31-100 Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.

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