judiciaire, - que la présente juridiction, juge de droit commun du contentieux civil, est bien compétente pour connaître de l’action en paiement des charges de copropriété, - qu’il a d’ores et déjà versé

GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées

soutenu que l'organisme de crédit avait manqué à son devoir de conseil en consentant sans discernement un prêt dont le remboursement excédait manifestement les facultés financières prévisibles du débiteur

de base légale au regard des articles 1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés

davantage en mesure de le faire que lors de l'arrêt du 10 mai 1996, cité pour cette raison en référence, du fait des décomptes incompréhensibles résultant de calculs obscurs que l'OPAC persistait à verser

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’expertise amiable de Monsieur [D], Vu l

dédouanement et régler les sommes dues au Trésor public alors qu'elle était encore "in bonis" en février 1994 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui, par une interprétation souveraine des documents versés

d'examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et qu'il résulte de la procédure que la société, qui faisait valoir la novation du contrat de travail en mandat social avait versé

d'une part, qu'en retenant que la gratification litigieuse qui avait été payée au salarié le 31 mars 1986 l'avait été en même temps que son salaire de ce mois et, par conséquent, postérieurement au versement

Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions de l'article L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées

A..., ordonné à la banque de verser aux débats, sous astreinte, l'étude de ses services internes, et notamment de son comité d'audit, sur la viabilité de l'opération d'acquisition des actions de la société

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

commande ; qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapport d'enquête ayant été versé

compte tenu, en particulier, d'une révision des prix initiaux en raison de la réalisation d'une piste d'accès au chantier ; Attendu que la société Botta reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 10 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière Clôture prononcée le : 5 juin 2025 Débats

l'assureur est limitée pour chaque assuré à cinq périodes différentes de chômage sans que le nombre des indemnités mensuelles puisse excéder trente-six ; que cette "notice d'information" n'est pas versée

ont été fixés à la somme de 66 661,77 francs par ordonnance de taxe du président du tribunal de grande instance; que, pour prendre sa décision, le magistrat s'est fondé sur deux notes d'honoraires versées