pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

: Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice

que l'irrégularité entachant l'acte d'appel devait entraîner la déchéance, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité ne peut être prononcée pour vice

A INTERJETE APPEL, EN SOUTENANT, AU PRINCIPAL, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE ANNULE POUR VICES DE FORME ; QUE, RENE P.

non-recevoir tirée de la prescription alors que, d'une part, l'action civile en matière de diffamation se prescrivant après trois mois révolus à compter du jour du délit, l'assignation qui était nulle pour vice

indépendamment de tout grief ; qu'en affirmant que le défaut de mention de l'organe représentant légalement la société Caddac lors de sa demande de saisie-attribution de mars 1998, n'aurait constitué qu'un vice

déclarés comptables de fait" ; qu'en vertu de l'article 34 du décret susvisé du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes : "Les comptables (...) peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice

II) - Sur les nullités : Le régime des nullités pour vice de fond est différent de celui pour vice de forme d'une part en ce qu'il n'exige pas la preuve d'un grief et d'autre part en ce que le moyen

une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou

toute la procédure dès son origine, l'arrêt de condamnation qui en est suivi se trouve entaché de vice de forme ; "alors que, d'autre part, le suivi téléphonique, qui n'est autre qu'une interception téléphonique

l'existence ou l'absence d'un grief étant indifférente ; ALORS QUE, premièrement, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices

La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de

l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice

alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice

été définitivement admise par le juge-commissaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du préjudice causé par l'action en justice, sont impropres à caractériser le grief résultant du vice

X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article

énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice

allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond par nature, et non selon la réaction du défendeur à l'exception ; qu'ainsi, constitue un vice de forme et non de fond, celui tiré

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que celle-ci est entachée d'un vice de forme. 4.