Codes de loi français

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs

Article 8-1

Les inspecteurs principaux des services d'études techniques sont recrutés par la voie de deux concours :

Article 6

L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Article 15

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

Article 5

L'unité capitalisable 1 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Article 18-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article 15-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article Annexe 3

LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE 1° Personnels d'entretien et de salubrité :

Article L6111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 5

Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article D337-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par

Article 12

Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques ou de sécurité, être confiée qu'au gestionnaire de

Article 33

l'article 27, est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie

Article 59

Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent

Article D6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie