M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 15 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, concours à

Romaric Z..., adressé à la chambre de l'instruction par télécopie le 1er août 2017 à 16 heures 15, tend à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la requalification de l'infraction reprochée en tentative

Jocelyn X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017, qui, infirmant, sur son appel, l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la

La CPAM a procédé à une instruction.

; que la chambre de l'instruction admet que l'acte d'accusation du 18 août 2015 sur la base duquel la demande d'extradition aux fins de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour

de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis la Société du Tour de France hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant totalement de rechercher

C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section), au profit Mme Liliane Y..., demeurant ..., prise en° sa qualité de

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 30.

191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 février 1997 par le juge d'instruction de Nevers à l'égard de Michel

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

, alors, selon le moyen, que les parties peuvent déposer et signifier des conclusions jusqu'à la clôture de l'instruction, à défaut d'injonction de conclure, sauf à l'autre partie à démontrer l'existence

Elle demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 12%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,si une mesure d’instruction devait être ordonnée privilégier une mesure de consultation

d'instruction utile ; qu'en écartant des débats les lettres versées par la société X...

unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, alinéa 1er, 151, alinéas 2 et 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; qu'une mesure de surveillance par géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée ; que le droit français applicable à l'époque de la mesure litigieuse, notamment en ses articles 41 et 706

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents des Impôts sont intervenus sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er

; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 septembre 1999 étant irrecevable, le moyen dirigé contre cet arrêt l'est également ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que le juge d'instruction tire de l'article 81 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner toutes mesures utiles, et donc de requérir tel avocat pour