Accessibilité au site - troisième et quatrième alinéa uniquement 2.3.5. Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement 2.3.6. Cuvettes de rétention 2.4.

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents

Article 51-2

—

Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour

Article Annexe I

—

PRÉLÈVEMENT ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes : Carnet de prélèvement Le carnet doit permettre : ― l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

LEGIARTI000050932083

—

Pour un établissement donné, si la part de RPU exploitables pour l'indicateur de durée de passage est supérieure ou égale à 80 % uniquement en année N, alors l'établissement est éligible uniquement au compartiment " écart à la moyenne ".

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 3-3

—

I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir

Article 5

—

général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article 3

—

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 2

—

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Article 18

—

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves.

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