manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché pertinent ; que cette appréciation ne peut être menée sans égard pour la dimension géographique du marché pertinent ; qu'en se bornant, pour éluder

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prononcé à son encontre interdiction d'exercer toute profession libérale, industrielle et commerciale pour une durée de trois ans et l'a condamné à payer solidairement avec la société CGI les droits éludés

internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective des différentes entités citées, tant dans ses relations avec Interetud (pièces 1-2 et 13) qu'avec les clients

internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective des différentes entités citées, tant dans ses relations avec Interetud (pièces 1-2 et 13), qu'avec les clients

internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective des différentes entités citées, tant dans ses relations avec Interetud (pièces 1-2 et 13), qu'avec les clients

fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier par référence au chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec des tiers (revendeurs ou clients

délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

selon le procès-verbal du 26 mai 1989, elles avaient commencé pour procéder au contrôle de la facturation chez Raymond A..., ferrailleur à Paris ; qu'ainsi elles n'ont pas été pratiquées dans le but d'éluder

le principe susvisé ; "alors que les honoraires versés à l'avocat par son client sont causés par des travaux qui relèvent du secret professionnel partagé entre l'avocat et son client et eux seuls et