La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Par exploit du 19 janvier 2022, Mme [B], agissant sur le fondement de l'action paulienne, a fait assigner M.

Sur le pourvoi formé par M. le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°

procédant à la recherche prétendument omise, a caractérisé l'absence de lien suffisant entre la demande indemnitaire et l'action paulienne, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Louvre Hotels Group, société par actions

pour défaut de qualité à agir, - juger prescrite l'action paulienne diligentée le 2 novembre 2023 à l'encontre de la cession d'actions intervenue le 27 juin 2015 enregistrée au Centre des Impôts des

MOTIFS, - Sur la créance : L'action paulienne suppose la réalité d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte suspect.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette Y..., 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'actif de la SCI Le Voilier, qui

/ à la société Soreco Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société d'Architecte Jean Amoyal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1

Par jugement du 9 Novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a fait droit à cette demande et a condamné solidairement les défendeurs à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du

1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON,

paulienne ; que l'action de la société CRY LIMITED est donc parfaitement recevable ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef, étant précisé qu'à la suite d'une omission purement matérielle, qu'il

ALORS QUE la fraude paulienne suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celles d'insolvabilité et de volonté de frauder du débiteur ; qu'en déclarant, sur le fondement de la fraude paulienne, inopposable

X... et ses deux enfants ; qu'en déboutant néanmoins la banque de son action paulienne, au motif qu'elle ne se serait pas opposée à la réalisation de l'apport en nature de l'immeuble, et qu'il résulterait

Jean X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danièle X..., épouse Y..., 2°/ à Mme Isabelle

SUR CE, LA COUR : Considérant que les consorts [G] soutiennent l'irrecevabilité de l'action paulienne initiée par l'[Établissement 2] en l'absence, selon eux, de fraude du débiteur en exposant qu'au

[Z] [Y] représenté par l'administration des domaines et Mme [L] [K] épouse [Y] ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'action paulienne en organisant l'insolvabilité de M.