Z..., administrateur judiciaire de la société Maillard et Duclos, demeurant ..., 3 / M. X..., administrateur judiciaire de la société Maillard et Duclos, demeurant ... en Bresse, 4 / M.

; qu'elle dispose d'un capital de 76 500 représenté par 300 actions réparties entre Béatrice Y... titulaire de 200 actions et Yves X... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissement Mauguin, dont le

(la société), a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 17 novembre 1994 ; que M.

, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur

, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur

, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur

, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1,

X... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin 1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

X... de Billy, président du conseil d'administration de la société Pol Roger, a omis de mentionner, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, un vignoble lui appartenant et

X..., président-directeur général et administrateur ; que l'arrêt attaqué (Angers, 20 février 2003) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi

par procès-verbal du 10 juillet 2008, le grief de la deuxième branche manque en fait ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt énonce à bon droit qu'aucune disposition légale n'interdit à l'administration

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Marseille, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile chambre A), au profit : 1

mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1,

des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.