déloyale et le parasitisme Attendu qu' ETAM soutient que BALLANDE a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires en commercialisant des articles revêtus illicitement de ses marques ; qu'elle

déloyale introduite par le cabinet Samson est recevable, - dit que la société [M] conseil (société [M]), exploitant le sites solutions-permis.com, a commis des actes de concurrence déloyale, - condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2013), que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part

afin de reproduire l'effet de gamme que celui-ci a créé constitue un fait fautif de concurrence déloyale ; que la société CREATIONS DU VAL DE LOIRE exposait, dans ses écritures d'appel, que sa concurrente

déloyale introduite par le cabinet X...est recevable, - dit que la société Y... conseil (société Y...), exploitant le sites solutions-permis. com, a commis des actes de concurrence déloyale, - condamné

[C] ne saurait s'analyser comme un acte de concurrence déloyale étant rappelé qu'il n'est pas établi que M.

euro chacun', constitue un acte de concurrence déloyale et publicitaire ; - Condamné la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à la Société CSF CHAMPION la somme de 20.000 Euros à titre de dommages

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas en eux-mêmes illégaux ni constitutifs d'une

Désistement partiel 1.

pénale figurant dans la clause de non-concurrence, - 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

illicite ; ' Dire et juger au surplus qu'est dûment caractérisée une violation ab initio de la clause de non concurrence visée à l'acte de cession ; ' Dire et juger que les manquements établis

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'une suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté d'un

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'une suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté d'un

de celui correspondant au mot clé sélectionné, la société Google Inc. a contribué techniquement aux actes de concurrence déloyale commis par la société Solutions ; qu'il ajoute que l'association qui est

déloyale d'autant que la clause de non concurrence ne concerne que [S] et pas [W] et qu'elle est illicite et en tout cas ambiguë'; - nullité de la mesure en ce que la mission donnée à l'expert n'est

au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'existence d'un trouble manifestement illicite.

au chiffrage du préjudice de la concurrence déloyale, - condamner la société Safety Car Industries à verser à la société Green & Safe Distribution la somme de 100.000 € à titre de provision à valoir

valable ou d'actes de concurrence déloyale qui lui soient imputables.

ALORS QUE l'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine constitue à l'égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui cause un trouble manifestement

Le tribunal a notamment retenu que, ' [Z] [I] a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la SARL Bora Bora Yacht Broker dont il était le gérant, ' en créant la société concurrente, la