et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Les dispositions de l'article L. 234-1, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d'un

En présence de Monsieur [Z] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

[A] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

En présence de Monsieur [W] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), M.

; que les contrats conclus antérieurement à cette date (celle de la publication), visés à l'alinéa 2, s'opposant ainsi aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication, visés à l'alinéa 1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2023), M.

[U], les sociétés [4] et [1] ont relevé appel de la décision à titre principal. Le ministère public a interjeté appel à titre incident.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024), M.

  1.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits et procédure 1.