du chef de blessures involontaires, le docteur Jean Y... a été relaxé par les premiers juges ; Que le tribunal, faisant application d'office de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a ordonné

et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

et préalable, pris de la violation des articles 496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné à 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de discrimination ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 225-1,

pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, encore faut-il qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction

1998 ; II Sur le pourvoi formé le 26 septembre 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1

VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement définitif du 4 mai 2020, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré M.

civile déposée le 14 mai 1996 par Vincent Y... contre le docteur Hervé Z... du chef de faux témoignage ; "aux motifs que, d'une part, s'il ressort des notes prises par le greffier du tribunal correctionnel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2018), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation 441-1,

condamnations prononcées par la juridiction correctionnelle n'étaient pas nouvelles devant la cour d'appel, mais seulement également présentée en cause d'appel par M.