de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement d'une d'amende de 60 000 euros ; "aux motifs que si l'acte d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / qu'en rappelant que l'offre de prêt indiquait en cas de remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives

Selon l'article L. 313-1 de ce code, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

Faits et procédure 1.

n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la banque Finaref ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

Faits et procédure 1.

ont été représentés sur les 44 financés par la Société de développement régional de Picardie ; que, par ailleurs d'autres matériels ont pu être acquis à la place de ceux énumérés dans le contrat de prêt

L..., seule, et la société, aux motifs erronés que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1, 9°

. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la prise

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

                           , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1,

est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement qui résulterait des prêts sollicités en sorte qu'en écartant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt (Paris, 30 septembre 2021), selon offre acceptée du 4 août 2014, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

garanti est un prêt professionnel consenti à une SCI, dont M.

[T], et à laquelle l'acte de prêt renvoie expressément, prévoyait, notamment, les stipulations suivantes : - article 2 : Prêt d'un montant de EUR 1 500 000 ou l'équivalent, à la date du tirage du prêt

EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Monsieur [I] [B] [H] né le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES G.A.E.C.