De La X..., Y... et Z..., commandants de bord à la société Air France, ont été mis à la retraite pour avoir atteint l'âge de soixante ans, en application du statut particulier dit RPNT 1, et ont contesté

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

a date d'effet de la révision ; que l'article L.112-1 du Code monétaire et financier implique que la période de variation indicielle stipulée dans le contrat de bail commercial doit être tout au plus égale

la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bulot, demande au tribunal : 1°) la révision à la baisse de la valeur locative de sa maison ;

limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 22-15.235 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme M...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Attendu que le protocole d'accord NAO 2007 ¿ encadrement Guadeloupe, signé par l'employeur et les délégués syndicaux, prévoit en son article 2. 1. 1 intitulé « révision de la rémunération des Chefs de

Faits et procédure 1.

He relied on Article 5 § 1 of the Convention. 6.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCP D, E et F, de Me D, de Me E et de Me F ; Sur le recours en révision : 1

[G] [Z] [Q] de son recours en révision 1° ALORS QUE par application de l'article 600 du code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette formalité étant d'ordre

B ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision : 1.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-B Pourvoi n° V 23-13.795

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°