[S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.

irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction est immédiatement exécutoire ; "1

[W], et les condamne à payer à Mme [F] la somme globale de 1 500 euros, à M.

avis n° 10 00003 Séance du vendredi 25 juin 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 2018), M. [M] et Mme [M] ont vécu en concubinage.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M.

donc sous séquestre.

Z... qui en a été constitué séquestre ; que, faisant valoir que la société Sagittaire lui était redevable de la somme de 211 654 francs sur le prix de cession du fonds de commerce et qu'elle avait formé

de personnes comme otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE

[Localité 1] M.

Le litige porte sur un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (Marne), [Adresse 2] et [Adresse 1], vendu par l'indivision [W] aux sociétés JP INVEST et COBE.

X... et Y... et la société KR Media font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rétractation, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge d'appel, statuant sur la rétractation d'une ordonnance

du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes de tortures

Monsieur [U] [F], la SAS ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories

[M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 mars 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1

de personnes, en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-9, 421-1, 423-3, 421-2-1 du Code