déguisées entre époux, la cour d'appel aurait refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations excluant la prise en compte au titre des "droits existants" d'une donation déguisée

globale d'un exercice vient en déduction des versements effectués au titre de la dotation globale de l'exercice qui suit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret

a vendu le château et des parcelles moyennant le prix de 34 400 000 francs ; qu'après le décès de Pierre-Charles Z... en décembre 1993, l'un de ses enfants, Mme B..., a demandé la réduction de la donation

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration

Article 605: Donation 1. A donation is a gift of property or a right for public interest purposes.

du chef de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

à leur fils unique, Monsieur [O] [N], de la nue-propriété de 298 parts sociales numérotées de 1 à 149 et de 151 à 299 de la SCI MODRAL.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQLG AS M N° : 5 Assignation du : 10 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2022), le 31 décembre 1983, [L] [J] et son époux ont consenti à leur fils, M.

, au lot n°1.

[J] [G] les lots de copropriété n°1 à 8 au sein de la [Adresse 1] située à [Localité 1] (64).

premier et le second moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juillet 2004), que Félicité X... a vendu, en 1994, une maison, pour la somme de 1

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...

[K] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

que la cour d'appel (Versailles, 1er février 2000) a accueilli le recours de la clinique ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1,

formé par Mme [R] [F] veuve [L], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°

[C] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [S] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.