X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvoi n° T 17-18.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Civile.

Italie , n o 10557/03, 1 er avril 2008). Elle ne voit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence et rejette l’exception du Gouvernement. 18.

[I] [B] la somme de 300 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, pour la procédure d'appel ; Vu l'accident du travail survenu le 20

RAINBOW FACTORY au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais, coûts et honoraires d'expertise judiciaire

civile avec dépôt au greffe de conclusions comportant cette demande de réinscription 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-10.059).

________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° X 17-10.507

civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile : 4.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6, du code de procédure civile : 9.

À titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1353, 1875 et 1880 du code civil, Vu l'arrêt rendu par la 1ère chambre Civile de la Cour de cassation le 20 mai 2020 (n°19-10.559) ; - JUGER que [C]

civile.  

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile.

civile.

et non les actes extrajudiciaires, ne sont applicables aux actes d'huissier de justice que dans la mesure où l'article 649 du code de procédure civile procède par renvoi aux dispositions qui gouvernent

sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la Région Ile-de-France au paiement des dépens de la procédure.

l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la salariée aux dépens.

L’intervention volontaire de la société utilisatrice ne peut donc être qu’accessoire, au sens de l’article 330 du code de procédure civile.