[S] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

consenti une hypothèque. 4.

décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Nauticlub de Paris, actuellement société Aquaboulevard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

la menace de recouvrement portait sur une créance de 23 ou de 35 millions, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2

d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que dans ses conclusions signifiées le 27 mars 2000, et resignifiées le 25 avril 2000 puis le 3 mai 2000, B...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M.

qu'elle y était invitée, si la mention erronée de l'existence d'une hypothèque de premier rang dans un acte postérieur, auquel M.

G..., Anne-Marie G... et Jérôme Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ Mme Brigitte Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes

X... pour un montant de 7 120 000 dollars US (...) d'une hypothèque de premier rang sur une part de la propriété de M.

artisans boulangers, un prêt professionnel ; que cet acte stipulait que le crédit serait mis à la disposition des emprunteurs après matérialisation et prise d'effet de plusieurs garanties, notamment une hypothèque

situés dans un centre commercial. 2.

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

[R] à lui payer la somme de 12 500 000 F CFP au titre du découvert en compte courant de la société TJNC, 2/ valider l'inscription d'hypothèque provisoire prise par elle sur la base d'une ordonnance d'autorisation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2,

hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque

Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 et 432-2

Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation

propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges de copropriété, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que ses lots ont été adjugés suivant jugement du 2