Statuant sur le pourvoi formé par la société Brimo de Laroussilhe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[P] [K], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [P] [C] [K], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

société Groupe canal+ (la société Canal +), et le lot 6, à la société Free. 2.

X..., ès qualités, à payer à la société ETDE, la somme de 246 675,25 francs, soit 37 605, 40 euros représentant le prix du matériel livré, alors, selon le moyen : 1 ) que la possession de bonne foi

, alors que l'article 2229 devenu 2248 du code civil exige une possession ininterrompue.

une limite séparative rectiligne des deux fonds ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère équivoque de la possession

Noël X... 2 / Mme X..., demeurant tous deux ..., Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de la société Villas Comino

Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé le récépissé en sa possession

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [C] [R] [X], domiciliée [Adresse 2]

(courrier du 2/ 05/ 2002) ; que par conséquent, l'absence du père à la prestation de serment d'avocat n'est pas significative d'une absence de possession d'état d'autant que les parties divergent sur le

[C] la somme de 2 344 euros au titre de l'assurance du véhicule, ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), [N] [D] est décédé le 13 décembre 2017, après son mariage in extremis avec Mme [J]. 2.

vaut titres ; que le demandeur avait la possession des bijoux litigieux, dès lors qu'ils se trouvaient dans un coffre loué à son nom ; que, dès lors, Y... n'avait pas à justifier de sa qualité invoquée

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts B., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme M., 2°

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.