-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des

They relied on Article 3 of the Convention.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires, et des mémoires enregistrés les 3 mai 2021, 4 mai 2021, 31 mai 2021, et 24 octobre 2022 et, M.

X... avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application à son profit des dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières concernant

Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [R] [S] DEBITEUR SARL CARGO-PAL [Adresse 1] RCS CRETEIL : 880836333 - 2021 B 7162 Représentant légal : M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Levant company limited, 2 / la société Falcon cement company limited, dont les sièges respectifs dont PO box N-4645, Nassau (Bahamas), 3

profit : 1 / de la société Levant company limited, dont le siège est PO Box N 4645 Nassau (Bahamas), 2 / de la société Falcon Cement company limited, dont le siège est PO Box N. 4645 (Bahamas), 3

transmission de son arrêt à l'Office monégasque des marques en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 3

de la société LEGAL, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L 7123-2, L 7123-3, L 7123-4 du Code du travail et L 311-3 15° du Code de la sécurité sociale ; ALORS,

Condamne la société Free Dom aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Free Dom et la condamne à payer à Mme O... la somme de 3

EN ETAT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 19/06662 DEMANDEURE A LA REQUETE EN DEFERE : SARL PER INGENIERIE RCS de Montpellier n° B 409 240 108, n°Siret 409 240 108 00038, code APE 7112

judges, and L awrence Early Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 16 February 2006, Having regard to the decision to communicate the application and apply Article 29 § 3

Neiges, suivant acte sous seing privé des 9 et 27 mars 2015, à fin d’usage commercial, un appartement, un emplacement de stationnement, un casier à skis et une cave correspondant aux lots n°7105, n°7119

tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande ; 3°

-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, dans

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

DB2G-W-B7J-JGCM Section 2 PH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [Y] née le 14 Juillet 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail, notamment son article L. 7121