de laquelle les preneurs auront atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, M.

syndic, la cour d'appel, par ce seul motif, a, pour le surplus, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 58

soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à l'occasion d'un pourvoi formé par cet organisme de sécurité sociale, que les dispositions de l'article L. 243-5 du code

MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation

Par courrier du 21 novembre 2018 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Manche a notifié à son épouse, Madame [O] [Y], sa décision de prendre en charge au titre du tableau n°30 des maladies

Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Rouvière, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE

-1067 du 7 novembre 1968 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté

La CPAM ayant versé 10 007,20 €, la somme restant due à la victime s'élève à 176,02 € comme l'a justement retenu le premier juge ; * Sur l'incidence professionnelle : La MAAF ASSURANCES considère

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT

, 3°/ à la société Monceau générale assurances, 4°/ à M.

[BU], in solidum avec la société Mutuelle du Mans assurances IARD assurances mutuelles (sauf franchise maximum de 1 500 euros) à payer à l'association syndicale libre [58] la somme de 502 540,29 euros

733 euros au titre de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale.

1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SONT REJETEES.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

du même code, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été respectés ; et dès lors

son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4124-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-14-1 et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes