Aux termes de l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 7 ; - le code rural et de

rural et de la pêche maritime, L.114-10 de la sécurité sociale et L8221-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 3.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige,

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble les articles 9 et 16 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail

que le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte est de 3 ans à compter de la notification ou de la signification de celle-ci, ce qui résulte des dispositions des articles L 725-7

sur la parcelle n° 444 (ferme centenaire), est directement menacée ; l’absence d’abris compromet le respect des obligations légales de protection des équidés prévues par les articles L. 214-1 et R. 214-7

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre l’administration et le public

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 114-17 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : “I.

des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Geoffrey MANUGUERRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application de l'article L492-7 du code rural et de

et aux sanctions administratives prévues par l’article L. 331-7 du code rural en cas de non- respect de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

: Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 octobre 2017), que M.

[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code

. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-

le fondement de l'article 1003-7 du Code rural ne sont pas de même nature que celles susceptibles d'être payées par le chef d'exploitation, titulaire d'un bail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a