(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Sur la demande en paiement Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit du 29 mars 2021 Conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, en présence d’une cause

Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. " L'article L 217-8 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que " En cas de défaut de conformité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à

L'article L217-8 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou à son remplacement.

-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

En conséquence, il y a lieu de considérer que la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement prévues par les articles L 732-1 à L 733-8 du code de la consommation est manifestement

du code de la consommation » ; qu'ainsi, M.

de la protection de Valence a': dit recevable la demande en paiement'; prononcé à l'encontre de la société Créatis la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L341-1, L341-4 et L341-8

Sur le grief de publicité mensongère, les appelantes se prévalant des dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance du 23 août 2001 et de la jurisprudence

les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la Consommation, dont le mandat sous seing privé de se porter caution donné par les époux A... le 29 mars 1995, prononce la nullité du cautionnement établi

  313-8 du code de la consommation impose au prêteur, à peine de nullité du contrat, de remettre à l’emprunteur, avec l’offre de prêt, un tableau d’amortissement   ; que cette loi a donc validé

, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 5 août 1908, L. 217-8

Ils exposent avoir ainsi découvert la méconnaissance, par l'offre de crédit, de l'article L.312-8 du Code de la consommation, l'absence de recours à la méthode d'actualisation des flux et le caractère

du code de la consommation.