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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bbb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] [N] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, ordonné la réouverture des débats et invité les consorts [N] à produire le décompte détaillé des prestations
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 211-1 du code des assurances.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df98
12 mai 2022
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/207 N° RG 21/05499 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5TA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200817
21 mai 2015
21 mai 2015
-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03073_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03077_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03097_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03105_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479e
23 juin 1981
23 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8cb14
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement
Source officielleChambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ARRÊT N° 271 N° RG 21/00394 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGN6 AFFAIRE : THELEM ASSURANCES C/ Mme [Z] [U] épouse [T], M. [I] [T], Compagnie d'assurance GAN, S.A.
Source officielleciv1
6137268dcd58014677426778
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1, alinéas 2 et 3
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104522_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 28 février 2022, la société des Assurances du Crédit mutuel, représentée par Me Sardin, demande au tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200204
15 février 2018
15 février 2018
à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210696
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-13.325 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont
Source officiellecr
édure suiviec/Alain Y
6079a8649ba5988459c4d15e
18 septembre 1996
18 septembre 1996
REJET du pourvoi formé par : - X...Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour blessures
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
27 janvier 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2006 R.G.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de ses premières
Source officiellePage 22 sur 589