7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 111-2 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 593 du Code de procédure

253 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que l'un des assesseurs de la cour d'assises avait antérieurement participé à l'arrêt du 30 juillet 1998 par lequel la

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

166 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a dénaturé le rapport litigieux et a violé les articles 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 133-4, 2°, du code de la sécurité sociale, 9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, conclue le 26 décembre

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

168 du code pénal.

103, 156, 160, 161, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué renvoie Joseph A... devant la cour d'assises pour y répondre d'un parricide sur la personne de Rachel X... ; "

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-24 du Code pénal, 349, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

LA DECLARATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET PRECEDENT ; QU'AYANT ETE AINSI PRODUIT EN DEHORS DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE

163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

510 du Code de procédure pénale ; "du fait que l'arrêt attaqué n'indique pas que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-3 du Code pénal, L. 355 du Code de la santé publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale

L. 163-3 1° du code monétaire et financier, ensemble l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne