les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé

loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil,

A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures

1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 et 1750

Il forme ses demandes au visa des articles 9-1, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 1103 et 1993 du code civil. Il précise que M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1351 du Code civil, que l'appartement situé rue Chalgrin, donné par la bailleresse en location à usage d'habitation à Mme Y..., qui

X... était marié et que sa femme, cotitulaire du bail ne disposait pas de revenus, la cour d'appel a violé l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1751 du Code civil ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

preneurs, la destination des locaux n'avait pas été modifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1722 et 1741 du Code civil ; et alors, 3°/ que la question

lors que les dispositions de l'article 436 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le prévenu n'invoque aucune atteinte à ses droits qui aurait pu résulter de cette

1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

PAR SA FEMME ET SES DEUX SOEURS; ET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EPOUSE DE PIERRE X...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas