64 de la Convention d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de

à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

3 et 6 de la Convention de Rome ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que le 12 décembre 1994, la banque a consenti un prêt de 300 000 francs à la société ; que le 19 décembre 1995, la banque a consenti à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation

3 du Code civil et 9 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / qu'en toute hypothèse, il ressortait des termes clairs et précis de l'acte authentique qu'elle avait consenti l'ouverture de crédit

Y... n'avait saisi que le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu' il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 19 novembre 2007, la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, devenue Crédit immobilier de France développement (le CIFD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 20, avenue JF.

L'incident a été appelé à l'audience du 19 mars 2026, renvoyé au 9 avril 2026.

X... et l'a condamné à rembourser à la caisse la somme de 10 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

d'une application régulière de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; - d'interdire à la société Laboratoire [C] France sous astreinte de 50 000 euros par

posées comme suit : Question n° 19 : "l'accusée Marie-France Y..., épouse X..., est-elle coupable d'avoir, à Z... (84), du 1er mars 1994 à avril 1994, commis des atteintes sexuelles sur A... mineure

Dans son assignation, la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103

22 de la convention collective précitée, reconnaît expressément qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, il y a maintien du salaire; qu'il résulte de l'article 19 de ladite convention collective