Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant allègue sur le terrain de l’article 2 de la Convention que son frère, le D r Hasan Kaya, a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur

En second lieu, aux termes du 1. de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 23.

et du calendrier prévus à l'article 3" ; que, d'une part, ni l'article 5 précité ni aucune autre clause de la convention ne subordonne sa résiliation à une mise en demeure préalable de la société ELIPSON

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne

X... aux autorités britanniques mentionne les faits reprochés à l'intéressé ; qu'il énonce que ces faits, dont une présentation détaillée ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957

2 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de

THE LAW Alleged violation of Article 2 of the Convention 10.

L. 122-6 du code du travail, le délai de six mois constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaignait de la mort de son père suite à un accident de voiture, prétendument imputable aux autorités grecques. 4.

GRIEFS Invoquant l'article 2 de la Convention, le requérant allègue que son fils est décédé à la suite d'une blessure par arme à feu alors qu'il était sous la responsabilité de l'Etat.

Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une atteinte au droit à la vie de leur fils en raison du décès de celui-ci à l’issue d’une opération chirurgicale de l’appendicite

a), b) et c) de l’article 2 de la Convention (McCann et autres c.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Le Gouvernement conclut que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention. 29.

    The applicant complains under Article 2 of the Convention that the domestic investigations concerning the circumstances of his brother’s death were ineffective. 2.

The applicant complains under Article 2 of the Convention that the State failed to provide P. with psychological rehabilitation, which resulted in his suicide, and that the investigation into his death

17 de la Constitution (disposition corollaire de l’article 2 de la Convention), et octroyé aux intéressés des sommes exprimées en livres turques (TRY) au titre du préjudice moral.