; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ;

700 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile.

les articles L. 2323-1 et L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, que le comité

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14, L. 16, L. 21, R. 44, alinéa 4, R. 232, R. 266 du Code de la

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6,

L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Et selon le second moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M.

221-6, R. 625-2 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 429, 593 du Code de procédure pénal; défaut de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

L 230-2 II du code du travail, (alors applicable, devenu article L 4121-2) et L 235-1 (devenu L 4531-1 ) que le coordinateur, soit la société Socotec, avait pour obligation de veiller, avec les entreprises

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

Recevabilité des pourvois en tant que dirigés contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.