regard des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; qu'en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat

pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article A. 132-1 du code des assurances, issues de l'arrêté du 25 mars

que l'ensemble de la société soit sauvé par un plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1er et 85 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant d'expliquer

, a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol

37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que dès lors qu'il y a présomption irréfragable de renonciation, au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, les actes postérieurs au

devenues immédiatement applicables aux baux en cours ; que l'article 25-1 de la loi du 6 juillet 1989 a abrogé les chapitres précités de la loi du 26 décembre 1986 sans modifier le 2ème alinéa, de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu,

violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise

de l'administrateur au prétexte que le contrat avait pris fin du fait même de la liquidation judiciaire de la société, la cour d' appel a violé l'article 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

la cour d'appel, qui renverse la charge de la preuve , viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu

115 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en l'absence de revendication dans le délai de forclusion de trois mois prévu par ce texte, le droit de propriété de l'UFB, qui a régulièrement publié le contrat,

mai 2010 », cependant que le fait que le promoteur ait découvert, postérieurement à la formation du contrat, l'étendue du dommage résultant de la méconnaissance du permis de construire, constatée aux

d'entreprise Comsip du 25 juin 1974 ; que, dès lors, en se contentant d'homologuer le rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, la société

la restitution des panneaux, sans ordonner la restitution du prix payé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté

L. 122-25-2 ne s'applique que dans le cas où la résiliation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ; que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations

de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches distinctes du mandat ne sont pas accomplies en exécution d'un tel contrat ; que, pour décider que le salarié aurait cumulé son contrat