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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400015_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203398_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
droit d'asile ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème chambre
DTA_2401161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
28 et 28-1 du code civil () ".
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe7
20 décembre 1995
20 décembre 1995
, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20260213
13 février 2026
13 février 2026
28 et 28-1 du code civil. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2202898_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2112521_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il doit ainsi être regardé comme ayant examiné la situation de Mme B A également au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c595
8 juillet 2005
8 juillet 2005
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209778_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306449_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b48a
21 juillet 1982
21 juillet 1982
338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielle3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
16 avril 2026
la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea02
29 septembre 1993
29 septembre 1993
ayant demandé que les débats eussent lieu à huis clos, les poursuites étant basées sur l'article 332 du Code pénal", la Cour, par arrêt incident visant le seul article 306 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200908
28 juin 2018
28 juin 2018
Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_2210090_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officiellePage 22 sur 1966