du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... (les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

des présidents de chambre, en application de l'article R. 213-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; qu'aucune disposition des ordonnances ne précise que le premier président aurait été empêché

L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

-6 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Baptiste X..., pris de la violation des articles 3 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sociétés Renault s.a, Renault s.a.s, Renault Retail Group et Renault Flins, ensemble, une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

civile, de tenir compte du nombre réel de jours de chaque mois de l'année ; Mais attendu que, s'il est exact que l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation'qui prévoit, dans sa rédaction

1304 ancien, 1355, 1907 et 2224 du code civil, ainsi que des articles 9, 16 et 122 du code de procédure civile, et des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

l'exige l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 56 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale

131-36-1 et 222-48-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.